R.V.Q. 1302 - Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt
6.Malgré les articles 4 et 5 et sous réserve de l’article 10, le dépôt, dans une rue, de la neige provenant d’un terrain adjacent à la rue est autorisé sans condition si la superficie à déneiger est inférieure ou égale à cinq mètres carrés.
De plus, le dépôt dans une rue de la neige provenant d’une toiture dont la partie est orientée vers un terrain du domaine public ou de glaçons accrochés à un immeuble et situé à moins de trois mètres, mesurés au sol, de celui-ci est autorisé sans condition.
